Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WEGENIE , Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 rue Spenner, 67150 Erstein , immatriculée sous le numéro 983 261 314 , TVA FR83983261314 (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de matériel informatique.
1.2 Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, qu’elles soient réalisées via le site internet www.netoria.fr , par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen. Elles prévalent sur tout autre document commercial ou condition du Client, sauf dérogation expresse convenue par écrit.
1.3 Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Commande et conclusion du contrat
2.1 Commande Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de sa validation écrite ou électronique par le Client (signature de devis, validation en ligne, acceptation par email, etc.).
2.2 Modification ou annulation Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation devra être adressée au Vendeur par écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation si la commande a déjà été préparée ou expédiée.
2.3 Documents contractuels Les CGV, le devis, la facture, et tout autre document joint définissent l'intégralité des engagements entre les parties. Article 3 – Prix 3.1 Fixation des prix Les prix des produits sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au tarif en vigueur au moment de la facturation.
3.2 Révision des prix Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf accord contraire. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3.3 Frais annexes Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande et seront facturés en sus. Article
4 – Modalités de paiement
4.1 Conditions de paiement
Le paiement est exigible à 100 % au moment de la commande. Toute commande ne sera validée qu’après confirmation du règlement intégral par le Client.
4.2 Acompte Aucun acompte n’est requis. L’intégralité du montant de la commande doit être réglée au moment de l’achat.
4. Modalités de règlement Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou Paypal, ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur et indiqué sur son site internet.
Article 5 – Livraison et exécution des prestations
5.1 Délais de livraison Les produits sont expédiés sous 24 heures à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.
5.2 Réception Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.
5.3 Transfert des risques Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au transporteur.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service conforme à la commande. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant total facturé pour la commande concernée.
6.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation ou manque à gagner.
6.3 En cas de défaillance résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.), aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 7 – Garantie
7.1 Produits Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière, conformément à la garantie légale du fabricant. Les conditions spécifiques de garantie sont visibles sur la fiche produit.
7.2 Retour et remboursement Aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf en cas de produit défectueux.
Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges
8.1 Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2 Tribunal compétent En cas de litige, les tribunaux compétents de Strasbourg seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et respectent les dispositions du RGPD.
9.2 Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à contact@netoria.fr .
Article 10 – Dispositions finales
10.1 Modification des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
10.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant l’expédition des produits, sous réserve de l’accord du Vendeur. Dans ce cas, le Client sera tenu de régler : Les frais engagés par le Vendeur pour la préparation de la commande ; Une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total de la commande pour compenser les pertes liées à l’annulation. Une fois la commande expédiée, aucune résiliation ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de produit défectueux, conformément aux garanties prévues à l’Article 7.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Collecte et finalités Les données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées, données bancaires, etc.) sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations, à la gestion administrative et commerciale, et au respect des obligations légales.
11.2 Conformité au RGPD Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, le Vendeur met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
11.3 Droits du Client Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : Droit d’accès, de rectification, de suppression ; Droit à la limitation du traitement ; Droit à la portabilité ; Droit d’opposition pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email à contact@netoria.fr .
11.4 Durée de conservation Les données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligations légales contraires.
11.5 Transmission à des tiers Les données personnelles ne seront transmises à des tiers que si cela est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat ou requis par la loi.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise à la législation française, à l’exclusion de toute autre législation.
12.2 Résolution amiable En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Cette recherche devra être engagée dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
12.3 Tribunal compétent En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
12.4 Clause de médiation Avant toute procédure judiciaire, le Client et le Vendeur peuvent convenir de soumettre leur différend à un médiateur indépendant choisi d’un commun accord, selon les règles de médiation en vigueur.
Article 13 – Dispositions finales
13.1 Intégralité de l’accord Les présentes CGV, associées au devis ou contrat signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tous accords, échanges ou négociations antérieurs relatifs à leur objet.
13.2 Modifications des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.
13.3 Nullité partielle Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
13.4 Renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations prévues dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en question.